Adopté
Amendement n°144 · titre · déposé le 8 juin 2023
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité aux communautés de communes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.