Adopté
Amendement n°157 · article premier · déposé le 8 juin 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer le mot :
« métropolitain ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.