Adopté
Amendement n°209 · article 1er bis · déposé le 8 juin 2023
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage rendent »
les mots :
« Le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« premier »
les mots :
« troisième ».
III. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement. »
« Cet amendement rédactionnel tire les conséquences, à l’alinéa 7 de l’article 1 er bis , de l’adoption éventuelle de l’amendement 208 qui regroupe les différents maîtres d’ouvrage au sein d’un groupement d’intérêt public ou d’une structure locale de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.