Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Services express régionaux métropolitains

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Il est instauré un périmètre de cinquante kilomètres par voie routière depuis l’entrée de la zone urbaine, dans lequel s’applique une gratuité des autoroutes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à désenclaver les territoires périphériques et faciliter les trajets domicile-travail comprenant par une portion d'autoroute. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 5 voix pour, 14 contre

Scrutin public n°1875 · séance du 16 juin 2023