À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot

Déposé par Pierre Meurin · Rassemblement National · sur le Services express régionaux métropolitains

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« concernées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la formulation. En effet le mot « concernées » n'a aucune utilité dans la phrase car il vient faire doublon de sens avec les mots « autorités compétentes ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.