À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service ».
« Cet amendement vise à rendre destinataires du rapport d'activité les élus des collectivités territoriales et les parlementaires concernés par le périmètre. Ces projets sont coûteux et les élus ont un droit de regard sur les finances dans une approche de bonne gestion de l'argent public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.