Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage transmettent leur bilan financier annuel à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service. Ce rapport d’activité est transmis à l’État et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain. »
« Cet amendement vise à apporter plus de transparence dans la gestion des projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.