Adopté
Amendement n°271 · article premier · déposé le 13 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« veillent à ne pas pénaliser le »,
les mots :
« prennent en compte les enjeux liés au développement du ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.