Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : « , obligatoire ».
« 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 86‑1 . – Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
« « La procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529‑2‑1 du code de procédure pénale est applicable. »
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
« Rétablissement de l'article 2 dans sa rédaction initiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.