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A discuter Amendement n°17 · après l'article 3 bis, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2023

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Déposé par Philippe Guillemard et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif de l’article 3 de la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à faire un bilan du nombre d’inscriptions sur les listes électorales eu égard au dispositif de l’article 3 qui prévoit que la déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d'une téléprocédure par un électeur vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.