Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du respect du principe de continuité territoriale intérieure et inter-îles.
« Si le principe de continuité territoriale s'applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, ce principe est également attendu entre les différentes collectivités d'outre-mer. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le respect de ce principe à l'intérieur des territoires ultramarins et inter-îles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1795
· séance du 8 juin 2023
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