Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°49 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2023

Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les…

Déposé par Antoine Villedieu et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise, par la mise en place d'un guichet unique pouvant être aussi bien physique que numérique, à simplifier les demandes de cartes et leur traitement. »

« La multiplication des démarches administratives fastidieuses est un frein à la lisibilité et au succès de ces dispositifs, il en va de l’accessibilité de ces aides. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.