Tombé
Amendement n°62 · article premier · déposé le 7 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Française, »
insérer les mots :
« à Saint-Martin, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.