A discuter
Amendement n°39 · article 2 · déposé le 2 juin 2023
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle se prononce sur l’intérêt financier des projets de loi organique et ordinaire instaurant un système universel de retraite. »
« L’amendement propose que la Conférence de financement se prononce sur l’intérêt financier des projets de loi organique et ordinaire instaurant un système universel de retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.