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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°51 · article 2 · déposé le 5 juin 2023

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 juillet 2024 »

la date :

« 1 er janvier 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient d'avancer la date proposée au II. au regard des circonstances sociales et économiques actuelles. Cet amendement propose donc à avancer au 1er juillet 2024 la date de remise par le Gouvernement d'un rapport décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.