Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°52 · article 2 · déposé le 5 juin 2023

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis . – Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ils sont des dizaines de milliers d’agricultrices et d’agriculteurs à voir leur fin de carrière et la transmission de leur ferme bouleversées par le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans et le passage de 42 à 43 ans de cotisations. 43 % des agriculteurs ont plus de 55 ans et plus de 210 000 devraient ainsi prendre leur retraite dans la prochaine décennie. Les agriculteurs font partie des catégories socio-professionnelles dont les pensions de retraites sont les plus basses. Pour bénéficier du minimum à 1 200 € par mois, soit 85 % du Smic, il faudra avoir cotisé toute sa carrière, avec des revenus proches du Smic. Cet amendement propose d’étudier les répercussions d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.