Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse la réactivité et l’efficacité des caisses de retraites dans l’objectif d’une obligation de résultats et de traitement dans des délais raisonnables.
« Dans certaines régions, les caisses de retraite accusent plusieurs mois de retard dans le traitement des dossiers. En l'espace de quatre ans, les effectifs des caisses de retraite sont passés de 14.800 salariés qui géraient 16,1 millions de retraités à 13.700 salariés pour 16,9 millions de dossiers. Cela s’explique par la démographie et l’anticipation croissante des demandes ce qui pousse les futurs retraités à s'y prendre plusieurs mois à l'avance pour s'assurer que leurs dossiers soient traités. De plus, tous les retraités ne sont pas logés à la même enseigne. Les dossiers plus complexes concentrent les tensions, en particulier ceux qui concernent les bénéficiaires de l’Allocation solidarité aux personnes âgées (APSA), les travailleurs indépendants ou encore les pensions de réversion. Or, toutes les difficultés concernent ceux qui sont le plus dans le besoin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.