A discuter
Amendement n°122 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2023
I. – L’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, » sont supprimés et, après le mot : « maternité, », sont insérés les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés mentionnés au deuxième alinéa du présent II dont la durée cotisée est inférieure à dix années ou dont la carrière a été interrompue pendant une période au moins égale à une durée fixée par décret se voient proposer un rendez-vous de conseil sur leur carrière. » ;
2° Après la deuxième phrase du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également transmises à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La présente proposition de loi entend s'inscrire en continuité de la réforme des retraites. Ainsi, dans la mesure où des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ont été censurées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023) au motif qu'elles ne faisaient pas l'objet d'un texte financier, il apparait constant de les réintégrer dans la présente proposition de loi. »
« Cet amendement instaure un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraites par répartition, initialement prévu par la réforme des retraites dans sa version issue de la commission mixte paritaire. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.