Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose de ne pas recourir de manière structurelle à l’endettement. ».
« Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues. »
« Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. »
« Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite. »
« Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel l’endettement ne peut constituer une source de financement structurelle du système de retraite, en cohérence avec le principe de la répartition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.