Nous examinons un texte important pour la Polynésie française. Il conclut un long processus d’harmonisation du droit domanial en vigueur.L’ordonnance que nous nous apprêtons à ratifier procède à une mise en…Discussion générale,
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Il serait incohérent de supprimer cette compétence de l’État ; de surcroît, cela perturberait gravement l’équilibre ardemment recherché avec les autorités polynésiennes.Non seulement la non-ratification de…Discussion générale,
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