Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.
« Cet amendement vise à produire un rapport sur la dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances per- et polyfluoroalkylées en France. Ces opérations de dépollution devront pouvoir s’appuyer sur un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.