Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 512‑6‑2 . – À compter du 1 er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées en milieu naturel fixées par arrêté. » »
« Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la version initiale de l'article 2. »
« Nous déplorons en effet que la minorité présidentielle ait dénaturé cette proposition de loi, en renvoyant toute interdiction au règlement REACH alors même qu'il n'y a pas de garantie sur le contenu et que la mise en oeuvre ne se fera pas avant 2025 voire plus ! »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.