A discuter
Amendement n°25 · article 2 · déposé le 5 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2025 ».
« Cet amendement se propose de déclaer dans le temps l’application des dispositions de l’article L. 512‑6‑2 que l’article 2 se propose de créer. En effet, cette disposition viendrait prendre la suite d’un processus visant à ce qu’un grand nombre d’ICPE réalisent sur une période d’un an environ un ensemble de mesures sur la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. Afin que le pouvoir réglementaire puisse fixer des valeurs limites de rejet dans le milieu naturel pour différents PFAS sur la base d’une meilleure connaissance de ceux présents et de la manière dont on peut en mesurer la concentration, il parait nécessaire d’attendre le début de l’année 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.