Rejeté
Amendement n°3 · titre · déposé le 9 juin 2023
Au titre, après le mot
Déposé par
Julie Laernoes et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de c…
Au titre, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« contourner le droit de l’urbanisme pour ».
« Cet amendement vise à préciser l'objet du texte soumis au vote du Parlement. »
« Cette proposition de loi s'apparente à un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.