À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’ensemble »,
le mot :
« chacun ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l'article 4 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les administrations dès lors qu’un des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est inférieur au niveau défini par décret. »
« Nous regrettons que la rédaction actuelle prévoit la compilation de "l'ensemble" des indicateurs qui pourront ainsi se compenser. Nous demandons que des objectifs de progression soient fixés pour chaque indicateur qui serait inférieur au niveau fixé par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.