L’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « , la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. » sont remplacés par le signe : « : » ;
2° Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° La moyenne des rémunérations du décile des agents relevant de leur périmètre ayant les rémunérations les plus élevées, sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ;
« 2° La moyenne des rémunérations du décile des agents relevant de leur périmètre ayant les rémunérations les plus basses, sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ;
« 3° La rémunération médiane, en précisant le nombre d’agents ayant une rémunération supérieure, et inférieure, et, pour chacun d’eux, le nombre de femmes et d’hommes concernés. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieux l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique qui prévoit la publication, sur le site internet des administrations et collectivités, de la sommes des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre en précisant le nombre de femmes et d'hommes concernées. »
« Par cet amendement, il s'agit de prévoir que soit également publiés les salaires les plus bas, en précisant le nombre de femmes et d'hommes concernées ainsi que la rémunération médiane en précisant le nombre de femmes et d'hommes en dessous et au dessus de cette rémunération. »
« Cette publication plus complète permettra de rendre plus transparents les écarts de rémunérations qui persistent entre les femmes et les hommes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.