À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépasser un montant forfaitaire fixé par décret »
les mots :
« excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction identique à celle prévue à l'article L132-3 du code général de la fonction publique. »
« Cet article dispose qu'en cas d'absence de plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une pénalité les employeurs peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. »
« Ce type de sanction, proportionné au nombre de personnels et donc à la taille de l'établissement, du ministère ou de la collectivité concerné est bien plus pertinent qu'une contribution forfaire dont le montant, inconnu actuellement, pourrait permettre aux employeurs de provisionner cette somme afin de contrevenir délibérément à la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.