À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépasser un montant forfaitaire fixé par décret »
les mots :
« excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».
« Par cet amendement, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction relevant du même mécanisme que celle prévue à l'article L132-3 du code général de la fonction publique. »
« Plutôt qu'une contribution forfaitaire qui ne prend pas en comptei la taille de la commune ou de l'établissement ou encore du ministère concerné, nous proposons une pénalité dont le montant ne peut excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.