Adopté
Amendement n°66 · article 2 bis · déposé le 9 juin 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 132‑5 »
la référence :
« L. 132‑6 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑5‑1 »
la référence :
« L. 132‑6‑1 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 132‑5-1 »
la mention :
« L. 132‑6-1 ».
« Amendement rédactionnel. »
« Le nouvel article introduit dans le code général de la fonction publique par l’article 2 bis doit s’insérer après l’article L 132-6, et non après l’article L. 132-5, dès lors que son dispositif fait référence aux employeurs visés à l’article L. 132-6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.