Adopté
Amendement n°67 · article 2 bis · déposé le 9 juin 2023
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. » »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.