Supprimer l'alinéa 5

Déposé par Marie-France Lorho et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La mise au pilori, soit cette technique consistant à faire étalage public des pratiques vertueuses (ou non) des employeurs, semble relever de la délation. Cette disposition malsaine apparaît déplacée et il doit lui être préféré une observation de la part du seul ministère. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.