Tombé
Amendement n°84 · article 2 bis · déposé le 9 juin 2023
Supprimer l'alinéa 3.
« Lorsqu'il est matériellement impossible de respecter une parité exacte dans une entreprise, il n'est pas légitime que celle-ci soit sanctionnée. »
« C'est pourquoi l'alinéa 3 du présent article est supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.