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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°38 · article 5 · déposé le 8 juin 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour but de modifier la législation actuelle qui définit la durée minimum de l’engagement à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, de deux ans à quatre ans. »

« En effet, l’urgence que représente le manque de médecins sur les territoires étant en situation de désert médical est de plus en plus inquiétante. »

« Le dispositif du CESP est un dispositif à démultiplier, notamment à une échelle plus locale afin de renforcer l’enracinement. Ainsi que d’essayer de répondre au manque de médecins, il semble nécessaire d’augmenter la durée minimale d’exercice au sein de ces territoires dans le cas d’un CESP. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.