À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux ans ».
« Cet amendement a pour but d’inscrire dans le marbre, le fait que la volonté de cette proposition de loi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérim médical. »
« En effet, en établissant un délai fixe de vingt-quatre mois minimums d’exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu’un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l’intérim médical immédiatement en sortant des études. Celui-ci laissant cependant la possibilité d’accéder à l’intérim après ce délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.