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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°56 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur médical en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur médical en ayant recours à un contrat de mission : il est question de

connaître l’étendue de la place qu’occupe l’intérim médical sur les emplois du secteur médical.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour but de demander un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur »

« médical en ayant recours à un contrat de mission. »

« En effet, l'application de l'article 7 vient à limiter l'utilisation des contrats de mission pour les jeunes »

« professionnels de santé. Cependant, notre système de santé s'étant énormément désagrégé depuis de »

« nombreuses années, les contrats de missions représentent une part importante et indispensable des »

« emplois. »

« Une vue d'ensemble sur le pourcentage de ces emplois en contrat de mission permettrait de »

« mieux appréhender l'intérim médical. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.