À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« de trois ans ».
« Le présent article vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière. L’objectif est louable et légitime. Il convient de préciser, à travers cet amendement, la durée au cours de laquelle les professionnels de santé seront contraints d’exercer dans les établissements et services concernés sous un autre régime que celui d’intérimaire. Il est proposé une durée minimale de trois ans afin qu’elle soit significative et puisse inciter les soignants à rester au sein de leur établissement, au-delà de cette période obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.