Rejeté
Amendement n°117 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le montant de la rémunération auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation.
Ce rapport évalue notamment la capacité de cette rémunération à inciter les étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.
« L'allocation accordée aux étudiants ou internes exerçant leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa de l’article L.632-6 du code de l’éducation s’élève à 1 200€ brut par mois, imposable et assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui correspond à un montant net de 1 085,63€ avant prélèvement à la source. »
« Cette allocation n’a pas été réévaluée depuis sa mise en place en 2009 (loi HPST) en dépit de l’inflation importante depuis cette date. »
« Afin de conserver son attractivité, il semble important de réévaluer son montant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.