Rejeté
Amendement n°130 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés…
Déposé par
Yannick Neuder et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels