Non soutenu
Amendement n°144 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023
Après le 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les modalités et les conditions d’indemnisation du professionnel de santé au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes ainsi versées sont mises à la charge de ce dernier ; ».
« Cet amendement propose de mettre en place une indemnisation du médecin à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non-honoré. Les conditions et les modalités de ce dispositif devront être déterminées dans le cadre de la convention médicale. »
« Réduire la proportion de rendez-vous annulés au dernier moment ou auxquels les patients ne se présentent pas, sans raison légitime, permettrait de redonner du temps médical utile aux médecins. Selon l’Académie nationale de médecine et le Conseil national de l’ordre des médecins, plusieurs enquêtes suggèrent que « chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures hebdomadaires pour le médecin quelle qu’en soit la discipline »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.