I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3, un décret fixe les conditions dans lesquelles les maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 peuvent bénéficier d’un allégement de l’impôt sur le revenu défini à l’article 1 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Dans la continuité des objectifs visés par l’article 5 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à permettre une allégement de l’impôt sur le revenu pour les médecins maîtres de stage dans les déserts médicaux afin de les inciter à prendre des internes qui pourront les épauler et renforcer l’offre de soins dans ces zones. La réalisation d’un stage dans une zone donnée peut aussi favoriser à terme l’installation du futur médecin sur ce territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.