I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , renouvelable au moins une fois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent‑professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée au moins une fois. »
« En effet, à l’article 9 de la présente proposition de loi, il est proposé que l’attestation temporaire soit renouvelable une fois, ce qui permet de sécuriser le professionnel de santé, et l’autorise à se projeter en France. »
« Par contre, à l’article 10, il n’est pas prévu un telle possibilité de renouvellement, ce qui risque de fragiliser les parcours de vie des PADHUE. »
« Nous proposons donc de prévoir que la carte de séjour pluriannuelle créée au présent article soit renouvelable. »
« Nous n'avons pas été convaincus par les explications du rapporteur en commissions aux termes desquelles la référence à l'article L. 4221‑12‑1 du code de santé publique emporterait de facto le caractère renouvelable de la carte de séjour. »
« Nous proposons donc d'écrire dans la loi ce caractère renouvelable. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.