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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°362 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la permanence des soins du lundi au vendredi de 18 heures à 20 heures ainsi que le samedi matin.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« À quelle heure commence la permanence des soins ? Cette question mérite d'être posée face aux nouvelles attentes sociétales des professionnels de santé. »

« Cet amendement demande donc au gouvernement un rapport sur l'opportunité d'étendre la permanence des soins du lundi au vendredi de 18h à 20h ainsi que le samedi matin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.