Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie de signer des contrats d’engagement de service public avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
« Amendement de repli. »
« Comme l’indique l’exposé des motifs de cet article 5, le contrat d’engagement de service public (CESP) « a montré son efficacité ». »
« Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie à signer des contrats d’engagement de service public (CESP) avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.