Non soutenu
Amendement n°368 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les procédures de reconnaissance des diplômes des personnels paramédicaux hors Union Européenne afin qu’une réflexion sur une carte « talents - professions de santé » soit envisagée.
« Cette demande de rapport vise à lancer des investigations pour une reconnaissance des diplômes paramédicaux hors Union Européenne afin de faciliter leur exercice en France. Le secteur de la santé est aujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels, qui vont bien au-delà des seules professions médicales. Or, le titre de séjour « talent » ne bénéficie pas, dans la configuration actuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenus sont inférieurs au plancher fixé par décret. Pourtant leur diplôme pourrait être reconnu plus rapidement. Leur aide pourrait se montrer déterminante pour faciliter l'accès aux soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.