À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de six mois ».
« Amendement de repli. »
« Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. »
« Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire. »
« C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier. »
« Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs six premiers mois d’exercice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.