À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Thibault Bazin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen »

le mot :

« tiers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de prévenir une rupture d’égalité devant la loi, cet amendement propose que l’autorisation temporaire d’exercice instituée par cet article 9 puisse bénéficier aux professionnels issus d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.