À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« suffisant pour exercer leur activité en France ».
les mots :
« supérieur ou équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
« Amendement de repli. »
« L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France » est imprécise. »
« Cet amendement de clarification vise donc à garantir que le niveau de français exigé ne soit pas inférieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.