Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’attestation susmentionnée peut être révoquée par l’ordre compétent en cas de manquement avéré aux règles déontologiques. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement visant à permettre aux ordres, en cas de manquement déontologique avéré, de révoquer l’attestation d’exercice temporaire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.