Non soutenu
Amendement n°410 · article 10 · déposé le 8 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet article 10 risque de créer un appel d'air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu'un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti »
« En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.