Non soutenu
Amendement n°438 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de créer une carte de séjour « talents-professions paramédicales » qui concerneraient les professions mentionnées aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
« Outre les professions médicales et de la pharmacie, notre système de santé manque également de professionnels paramédicaux. C’est notamment le cas dans le secteur de la radiologie, qui manque cruellement de Manipulateurs en électro-radiologie médicale. »
« Le présent amendement vise ainsi à étudier la pertinence de la création d’une carte de séjour « talents professions paramédicales » sur le modèle proposé par la présente proposition de loi pour les professions médicales et de la pharmacie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.